Vignette d'entrée

Mise en conformité des noms et numéros de voies de la commune.

La loi 3DS n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a Ă©tĂ© adoptĂ©e dĂ©finitivement par l’AssemblĂ©e Nationale et le SĂ©nat les 8 et 9 fĂ©vrier 2022. Cette loi Ă©tend l’obligation de nommer et […]

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